Notification Strasbourg n° 19
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Adhésion de l'Australie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'Australie a déposé, le 7 novembre 1974, son instrument d'adhésion à l'Arrangement pour l'Australie et en son nom.

En application des dispositions de l'article 4.4)i) de l'Arrangement, cet instrument d'adhésion était accompagné de la déclaration suivante:

"En outre, le Gouvernement de l'Australie déclare, pour l'Australie et en son nom, qu'il se réserve de ne pas faire figurer les symboles relatifs aux groupes ou sous-groupes de la classification dans les demandes visées à l'article 4.3) qui sont seulement mises à la disposition du public pour inspection et dans les communications y relatives". (Traduction).

En application des dispositions de l'article 13.1)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de l'Australie, une année après la date de la présente notification, soit le 12 novembre 1975.

Le 12 novembre 1974