Notification Strasbourg n° 17
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Entrée en vigueur

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, en application des dispositions de l'article 16.5) de l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, du 24 mars 1971, a l'honneur de lui notifier que conformément aux dispositions de l'article 13.1)a) ledit Arrangement entrera en vigueur

le 7 octobre 1975,

soit une année après que les instruments de ratification ou d'adhésion qui sont requis aient été déposés.

A cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification ou d'adhésion se référant audit Arrangement ont été déposés:

- le 19 avril 1972, par l'Irlande
- le 26 mai 1972, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- le 16 novembre 1972, par la République française
- le 20 décembre 1972, par la Confédération suisse
- le 9 janvier 1973, par le Royaume du Danemark
- le 30 janvier 1973, par le Royaume de Norvège
- le 17 mai 1973, par le Royaume de Suède
- le 13 juillet 1973, par la République fédérale d'Allemagne
- le 21 décembre 1973, par les États-Unis d'Amérique
- le 3 juillet 1974, par la République d'Autriche
- le 13 septembre 1974, par le Royaume des Pays-Bas
- le 3 octobre 1974, par la République fédérative du Brésil
- le 7 octobre 1974, par l'État d'Israël

Étant donné que le nombre des pays parties à la Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention, du 19 décembre 1954, était de quinze à la date d'ouverture dudit Arrangement à la signature, soit le 24 mars 1971, et que dix de ces pays, c'est-à-dire l'Allemagne (République fédérale d'), le Royaume du Danemark, la République française, l'Irlande, l'État d'Israël, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion, la condition prévue à l'article 13.1)a)i) dudit Arrangement a été remplie.

En outre, étant donné que trois pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle mais non parties à ladite Convention européenne, c'est-à-dire: la République d'Autriche, la République fédérative du Brésil et les États-Unis d'Amérique ont déposé des instruments de ratification et que l'un au moins, c'est-à-dire les États-Unis d'Amérique est un pays ou, d'après les plus récentes statistiques annuelles publiées par le Bureau international de l'OMPI au moment du dépôt de son instrument de ratification, plus de 40.000 demandes de brevets ont été déposées, la condition prévue à l'article 13.1)a)ii) dudit Arrangement a été remplie.

En conséquence, et conformément à l'article 13.1)a), ledit Arrangement entrera en vigueur le 7 octobre 1975 à l'égard des treize États énumérés ci-dessus qui ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion se référant audit Arrangement.

Par ailleurs, il est rappelé que, en application des dispositions de l'article 4.4) dudit Arrangement, les pays suivants ont fait des réserves concernant l'application de la classification internationale des brevets: la République française, l'Irlande, le Royaume de Norvège, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le 16 octobre 1974