Notification Singapour n° 43
Traité de Singapour sur le droit des marques

Adhésion de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), le 13 novembre 2015, de son instrument d'adhésion au Traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour le 27 mars 2006.

Ledit instrument d'adhésion contenait les déclarations suivantes:

Conformément à l'article 29 du Traité de Singapour:

- "les dispositions de l'article 6 du Traité susvisé ne sont pas applicables à l'OAPI. D'après ces dispositions, lorsque des produits ou des services appartenant à plusieurs classes de la classification de Nice figurent dans une seule et même demande, cette demande donne lieu à un seul enregistrement.

- les dispositions de l'article 19(2) du Traité ne sont pas applicables à l'OAPI. L'OAPI subordonne à l'inscription d'une licence tout droit que le preneur de licence peut avoir, en vertu des dispositions de l'Accord de Bangui, d'intervenir dans une procédure en contrefaçon engagée par le titulaire ou d'obtenir, dans le cadre de cette procédure des dommages-intérêts à la suite d'une contrefaçon de marque qui fait l'objet de la licence".

Conformément à l'article 28.3), ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, le 13 février 2016.

Le 13 novembre 2015