Notification PLT n° 29
Traité sur le droit des brevets (PLT)

Ratification par le Royaume des Pays-Bas

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le 27 septembre 2010, de son instrument de ratification du Traité sur le droit des brevets, adopté à Genève, le 1er juin 2000.

Ledit Traité prendra effet, à l'égard du Royaume des Pays-Bas, le 27 décembre 2010.

Le 27 septembre 2010