Notification PLT n° 18
Traité sur le droit des brevets (PLT)

Ratification par le Royaume de Suède

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume de Suède, le 27 septembre 2007, de son instrument de ratification du Traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000.

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Suède, le 27 décembre 2007.

Le 27 septembre 2007