Notification Phonogrammes n° 6
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Ratification par le Royaume de Suède

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 13.4) de la Convention précitée, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement du Royaume de Suède a déposé le 18 janvier 1973 son instrument de ratification de ladite Convention.

Par une notification en date du 28 décembre 1972 déposée auprès du Directeur général de l'OMPI le 11 janvier 1973, le Gouvernement du Royaume de Suède a déclaré, conformément à l'article 7.4) de la Convention précitée, qu'il appliquera le critère selon lequel il assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation au lieu de celui de la nationalité du producteur.

La date d'entrée en vigueur de la Convention fait l'objet d'une notification spéciale.

Le 31 janvier 1973