Notification Phonogrammes n° 29
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

Déclaration par la République d'Italie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Italie, le 20 janvier 1977, de sa notification, faite en vertu de l'article 7(4) de la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes du 29 octobre 1971, par laquelle il déclare que, conformément à sa législation nationale, la République d'Italie appliquera le critère selon lequel elle assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation au lieu de celui de la nationalité du producteur.

Le 24 janvier 1977