Notification Phonogrammes n° 14
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Ratification par l'Espagne
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 13.4) de la Convention précitée, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement de l'Espagne a déposé le 16 mai 1974. son instrument de ratification de ladite Convention.
En application des dispositions de l'article 11.2), la Convention entrera en vigueur, à l'égard de l'Espagne, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 24 août 1974.
Le 24 mai 1974