Notification Phonogrammes n° 12
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Adhésion du Commonwealth d'Australie
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 13.4) de la Convention précitée, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement du Commonwealth d'Australie a déposé le 12 mars 1974 son instrument d'adhésion à ladite Convention.
En application des dispositions de l'article 11.2), la Convention entrera en vigueur, à l'égard du Commonwealth d'Australie, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 22 juin 1974.
Le 22 mars 1974