Notification Phonogrammes n° 11
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Ratification par la République fédérale d'Allemagne
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 13.4) de la Convention précitée, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé le 7 février 1974 son instrument de ratification de ladite Convention.
Cet instrument était accompagné de la déclaration suivante: "La Convention sera également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle elle entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (Traduction)
En application des dispositions de l'article 11.2), la Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 18 mai 1974.
Le 18 février 1974