Notification Phonogrammes n° 1
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

États signataires

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 13.4) de la Convention précitée, a l'honneur de l'informer que, selon la notification reçue du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les États indiqués ci-après avaient, à l'expiration du délai imparti (soit le 30 avril 1972), signé ladite Convention:

- Allemagne (République fédérale), Brésil, Canada, Colombie, Danemark, Équateur, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Inde, Iran, Israël, Italie, Luxembourg, Mexique, Monaco, Nicaragua, Royaume-Uni, Saint-Siège, Suède, Suisse, Uruguay, Yougoslavie, le 29 octobre 1971;

- Kenya, le 4 avril 1972, Finlande et Japon, le 21 avril 1972, Autriche, Liechtenstein, Norvège et Panama, le 28 avril 1972, Philippines, le 29 avril 1972;

soit au total 31 États.

En application de l'article 13.5), deux exemplaires certifiés conformes de la Convention ont été transmis par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux États intéressés.

Conformément aux dispositions de l'article 9, la Convention est soumise à la ratification ou à l'acceptation des États signataires mentionnés ci-dessus. Elle est ouverte à l'adhésion de tout État membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des Institutions spécialisées reliées à l'Organisation des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'Énergie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Le 20 septembre 1972