Notification OMPI n° 174
Notification Paris n° 148
Notification Madrid (Marques) n° 61
Notification PCT n° 88

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et autres traités administrés par l'OMPI

Déclaration de la République kirghize

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République kirghize, le 14 février 1994, de la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République kirghize déclare par la présente que

- la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979,

- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979,

- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979,

- le Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984,

continuent à s'appliquer à la République kirghize.

"Le Gouvernement de la République kirghize déclare que, selon le système de contribution unique, la République kirghize souhaite être rangée dans la classe IX pour la détermination de sa part contributive dans le budget de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et des unions administrées par l'OMPI."

Le 14 février 1994