Notification OMPI n° 172
Notification Paris n° 147
Notification PCT n° 86

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et autres traités administrés par l'OMPI

Déclaration de la République de Géorgie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Géorgie, le 18 janvier 1994, de la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République de Géorgie déclare par la présente que

- la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979,

- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979,

- le Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984,

continuent de s'appliquer au territoire de la République de Géorgie et accepte les obligations énoncées dans les conventions et traité susdits concernant ce territoire."

Selon le système de contribution unique, la République de Géorgie sera rangée dans la classe IX aux fins de la détermination de sa part contributive dans les budgets de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et des unions financées par des contributions.

Le 18 janvier 1994