Notification PCT n° 82
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Modifications du règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, a l'honneur de transmettre ci-joint une copie certifiée en français et une copie certifiée en anglais des modifications du règlement d'exécution du traité adoptées par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 29 septembre 1993, à sa vingt et unième session (neuvième session ordinaire), tenue à Genève du 20 au 29 septembre 1993. Lesdites modifications entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

Le 12 novembre 1993