Notification OMPI n° 154
Notification Paris n° 129
Notification Madrid (Marques) n° 48
Notification Nice n° 71
Notification Locarno n° 26
Notification PCT n° 66
Notification Strasbourg n° 36
Notification TRT n° 9
Notification Budapest n° 101
Notification Nairobi n° 37

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et certains autres traités administrés par l'OMPI

Communication de la Fédération russe

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires, étrangères et a l'honneur, conformément à la demande qui lui a été faite par le Représentant permanent de la Fédération russe auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève, dans sa lettre du 26 décembre 1991, qui a été reçue le 6 janvier 1992, de lui communiquer le texte de la note suivante du Ministère des affaires étrangères de la Fédération russe:

"Le Ministère des affaires étrangères de la Fédération russe présente ses compliments au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de lui faire savoir que la Fédération russe (FR) succède à l'Union des Républiques socialistes soviétiques en qualité de membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et de tous ses organes ainsi que pour ce qui est de la participation à toutes les conventions, tous les arrangements et tous les autres instruments juridiques internationaux signés dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou sous ses auspices, et que le nom de la "Fédération russe" doit à cet égard être utilisé en lieu et place du nom de l'"Union des Républiques socialistes soviétiques" à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

La Fédération russe s'acquittera pleinement de tous les droits et obligations de l'URSS au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, y compris des obligations financières.

La présente note certifie que toutes les personnes qui détiennent actuellement des pouvoirs pour représenter l'URSS au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ont pouvoir de représenter la Fédération russe dans les organes de cette Organisation.

Le Ministère des affaires étrangères de la Fédération russe saisit cette occasion pour présenter au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle les assurances de sa très haute considération."

Le Directeur général considère que la mention (faite dans la communication reproduite ci-dessus) de "toutes les conventions, tous les arrangements et tous les instruments juridiques internationaux signés dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou sous ses auspices" vise les traités suivants:

- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
- l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
- l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
- le Traité de coopération en matière de brevets
- l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets
- le Traité concernant l'enregistrement des marques
- la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
- le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
- le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique

Il est rappelé que le Directeur général de l'OMPI est le dépositaire de chacun desdits traités à l'exception de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, dont le dépositaire est le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui fait les notifications relatives au statut des parties à cette Convention.

Le 20 janvier 1992