Notification PCT n° 63
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Adhésion de la République fédérative tchèque et slovaque

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, le 20 mars 1991, de son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970 et modifié le 2 octobre 1979 et le 3 février 1984.

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérative tchèque et slovaque, trois mois après la date à laquelle ledit instrument d'adhésion a été déposé, soit le 20 juin 1991.

Le 21 mars 1991