Notification PCT n° 50
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Retrait par les États-Unis d'Amérique de leur déclaration concernant le chapitre II

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer de la réception, le 1er avril 1987, d'une notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique retirant la déclaration contenue dans son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, et selon laquelle les États-Unis d'Amérique ne sont pas liés par les dispositions du chapitre II dudit Traité (voir la Notification PCT n° 9, du 1er décembre 1975).

Le retrait de ladite déclaration deviendra effectif trois mois après la date de réception de ladite notification, soit le 1er juillet 1987. Par conséquent, à partir de cette date, les États-Unis d'Amérique seront liés également par les dispositions du chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets.

Le 1er avril 1987