Notification PCT n° 40
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Application à l'Île de Man

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier qu'il a été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par une notification reçue le 27 juillet 1983 se référant à l'article 62.3) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, que ledit Traité est applicable à l'Île de Man.

Ladite notification prendra effet trois mois après la date de la présente notification, soit le 29 octobre 1983.

Le 29 juillet 1983