Notification PCT n° 35
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Retrait par la République française de sa déclaration concernant le chapitre II

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer de la réception, le 12 mars 1981, d'une notification du Gouvernement de la République française retirant la déclaration contenue dans son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, et selon laquelle la République française n'est pas liée par les dispositions du chapitre II dudit Traité (voir la Notification PCT n° 15, du 1er décembre 1977).

Le retrait de ladite déclaration entrera en vigueur, à l'égard de la République française, trois mois après la date de réception de ladite notification, soit le 12 juin 1981.

Le 19 mars 1981