Notification PCT n° 34
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Application au Territoire de Hong Kong

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier qu'il a été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par une notification en date du 6 janvier 1981 se référant à l'article 62.3) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, que ledit Traité s'appliquera au Territoire de Hong Kong.

Ladite notification prendra effet trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 15 avril 1981.

Le 15 janvier 1981