Notification PCT n° 33
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République de Finlande

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Finlande, le 1er juillet 1980, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit instrument contient la réserve suivante:

"La Finlande émet une réserve, conformément à l'article 62.2)a)ii), selon laquelle l'obligation de suspendre le traitement national, figurant à l'article 40, n'empêche pas la publication, par son office national ou par l'intermédiaire de ce dernier, de la demande internationale ou d'une traduction de cette dernière étant toutefois entendu qu'elle n'est pas dispensée des obligations prévues aux articles 30 et 38." (Traduction)

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République de Finlande, trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification, soit le 1er octobre 1980.

Le 4 juillet 1980