Notification PCT n° 31
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République populaire hongroise

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le gouvernement de la République populaire hongroise, le 27 mars 1980, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit instrument contient la déclaration suivante:

"Conformément à l'article 64, paragraphe 5, du Traité de coopération en matière de brevets, la République populaire hongroise déclare qu'elle confirme sa réserve faite à l'occasion de la signature du Traité et conséquemment elle ne se considère pas comme liée par l'article 59 du Traité permettant, sur demande de l'un quelconque des États en cause, de porter devant la Cour internationale de justice les différends entre les États contractants". (Original)

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire hongroise, trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 27 juin 1980.

Le 28 mars 1980