Notification PCT n° 27
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République socialiste de Roumanie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, le 23 avril 1979, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit instrument de ratification contient la réserve suivante:

"La République socialiste de Roumanie déclare, sur la base de l'alinéa 5 de l'article 64, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 59 du Traité de coopération en matière de brevets.

La République socialiste de Roumanie considère que les différends portant sur l'interprétation ou l'application du Traité et du Règlement d'exécution pourront être portés devant la Cour internationale de Justice seulement avec le consentement de toutes les parties en litige, pour chaque cas séparément." (Traduction)

En outre, ledit instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:

"La République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires, auquel se réfèrent les dispositions de l'article 62, alinéas 3 et 4, du Traité de coopération en matière de brevets n'est pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et avec les documents adoptés par l'ONU, concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, adoptée à l'unanimité par la résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies No 2625 (XXV) le 24 octobre 1970, qui proclame solennellement le devoir des États de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, afin de mettre rapidement fin au colonialisme." (Traduction)

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste de Roumanie, trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 23 juillet 1979.

Le 30 avril 1979