Notification PCT n° 26
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par le Royaume des Pays-Bas

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le 10 avril 1979, de son instrument de ratification, pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises, du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard du Royaume des Pays-Bas, trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification, soit le 10 juillet 1979.

Le 19 avril 1979