Notification PCT n° 24
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République d'Autriche

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Autriche, le 23 janvier 1979, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Autriche, trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification, soit le 23 avril 1979.

Le 24 janvier 1979