Notification PCT n° 215
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Adhésion de l'État indépendant du Samoa
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de l'État indépendant du Samoa, 2 octobre 2019, de son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001.
Ledit instrument d'adhésion contient une déclaration selon laquelle, conformément à l'article 64.5) du Traité, l'État indépendant du Samoa ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 59 du Traité.
Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de l'Etat indépendant du Samoa, le 2 janvier 2020.
Le 2 octobre 2019