Notification PCT n° 214
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Copie certifiée conforme
Modifications du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

adoptées le 2 octobre 2018 par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa cinquantième session (29e session extraordinaire) tenue du 24 septembre au 2 octobre 2018, avec effet à partir du 1er juillet 2019

Table des modifications [1]

Règle 69.1


MODIFICATIONS [2]

Règle 69
Examen préliminaire international – commencement et délai

69.1 Commencement de l'examen préliminaire international

a) Sous réserve des alinéas b) à e), l'administration chargée de l'examen préliminaire international entreprend cet examen lorsqu'elle est en possession de tous les éléments suivants:

i) la demande d'examen préliminaire international;

ii) le montant dû (en totalité) au titre de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire, y compris, le cas échéant, la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2; et

iii) soit le rapport de recherche internationale, soit la déclaration de l'administration chargée de la recherche internationale, faite en vertu de l'article 17.2)a), selon laquelle il ne sera pas établi de rapport de recherche internationale, et l'opinion écrite établie en vertu de la règle 43bis.1;

sauf si le déposant a expressément demandé que le commencement de l'examen préliminaire international soit différé jusqu'à l'expiration du délai applicable selon la règle 54bis.1.a).

b) à e) [Sans changement]

69.2. [Sans changement]


Je, soussigné, certifie que le texte qui précède est la copie conforme du texte  original, en français, des modifications du Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) adoptées le 2 octobre 2018 par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa cinquantième session (29e session extraordinaire) tenue du 24 septembre au 2 octobre 2018, avec effet à partir du 1er juillet 2019.

Francis Gurry
Directeur général
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 30 janvier 2019


1. Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2019 et s'appliqueront à toute demande internationale à l'égard de laquelle une demande d'examen préliminaire international est présentée à cette date ou à une date postérieure.

2. On trouvera reproduit ci-après, pour chaque règle qui a été modifiée, le texte modifié.  L'absence de modification d'une partie d'une telle règle est indiquée par la mention "[Sans changement]".