Notification PCT n° 196
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Modifications du règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001, a l'honneur de transmettre ci‑joint des copies certifiées, en français et en anglais, des modifications du règlement d'exécution du PCT, avec effet à compter du 1er juillet 2011, adoptées le 29 septembre 2010, par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT), à sa quarante et unième session (24e session extraordinaire) tenue à Genève du 20 au 29 septembre 2010.

Le 14 décembre 2010