Notification PCT n° 19
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par le Grand-Duché de Luxembourg

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le 31 janvier 1978, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit instrument était accompagné de la déclaration suivante: "conformément à l'article 64, le Grand-Duché de Luxembourg n'est pas lié par les dispositions du chapitre II du Traité."

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg, trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification, soit le 30 avril 1978.

Le 1er février 1978