Notification PCT n° 17
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Application du chapitre II

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que les dispositions du chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970 et les règles correspondantes du Règlement d'exécution annexé audit Traité vont devenir applicables

le 29 mars 1978,

à l'égard des 12 États suivants: Allemagne (République fédérale d'), Empire centrafricain, République démocratique de Madagascar, République gabonaise, République du Malawi, République populaire du Congo, République du Sénégal, République du Tchad, République togolaise, République Unie du Cameroun, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Union des Républiques socialistes soviétiques.

Trois de ces 12 États (la République fédérale d'Allemagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Union des Républiques socialistes soviétiques) remplissent une ou plusieurs des conditions fixées par l'article 63.1)a) dudit Traité et aucun n'a déclaré qu'il n'entendait pas être lié par les dispositions du chapitre II; les conditions fixées dans l'article 63.3) du Traité pour que les dispositions de ce chapitre II soient applicables sont donc remplies.

Il est à noter qu'en vertu des déclarations qu'ils ont faites trois des 15 États qui ont déjà déposé leur instrument d'adhésion ou de ratification concernant ledit Traité, à savoir la Confédération suisse, les États-Unis d'Amérique et la République française, ne sont pas liés par les dispositions du chapitre II.

Le 6 janvier 1978