Notification PCT n° 165
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Modifications du règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001, a l'honneur de transmettre ci-joint une copie certifiée en français et une copie certifiée en anglais des modifications du règlement d'exécution du traité adoptées par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 1er octobre 2003, à sa trente-deuxième session (14e session ordinaire) tenue à Genève du 22 septembre au 1er octobre 2003, avec effet à compter du 1er janvier 2004.

Le 6 novembre 2003