Notification PCT n° 16
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le 29 décembre 1977, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit instrument de ratification contient la réserve et la déclaration suivantes:

"L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère par comme liée par les dispositions de l'article 59 du Traité de coopération en matière de brevets relatives au règlement des différends concernant l'interprétation ou l'application du Traité. "

"L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'alinéa 3) de l'article 62 du Traité, qui prévoient la possibilité pour les États contractants d'étendre son application aux territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures, sont dépassées et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960)." (Traduction)

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 29 mars 1978.

La date à partir de laquelle les dispositions du chapitre II et les règles correspondantes du Règlement d'exécution annexé audit Traité seront applicables fait l'objet d'une notification séparée (Notification PCT n° 17).

Le 6 janvier 1978