Notification PCT n° 156
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001, a l'honneur de transmettre ci-joint une copie certifiée en français et une copie certifiée en anglais du barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du traité. Ledit barème modifié de taxes a été adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 1er octobre 2002, à sa trente et unième session (18e session extraordinaire) tenue à Genève du 23 septembre au 1er octobre 2002, avec effet à compter du 17 octobre 2002.

Le 25 octobre 2002


Copie certifiée conforme
Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa trente et unième session (18e session extraordinaire) le 1er octobre 2002, avec effet à compter du 17 octobre 2002

BARÈME DE TAXES
(avec effet au 17 octobre 2002)

Taxes Montants
1. Taxe de base: (Règle 15.2.a))  
  a) si la demande internationale ne comporte pas plus de 30 feuilles 650 francs suisses
  b) si la demande internationale comporte plus de 30 feuilles 650 francs suisses plus 15 francs suisses par feuille à compter de la 31e
2. Taxe de désignation: (Règle 15.2.a))  
  a) pour les désignations faites selon la règle 4.9.a) 140 francs suisses par désignation, étant entendu que toute désignation, à compter de la 6e, faite selon la règle 4.9.a) n'est soumise au paiement d'aucune taxe de désignation
  b) pour les désignations faites selon la règle 4.9.b) et confirmées selon la règle 4.9.c) 140 francs suisses par désignation
3. Taxe de traitement: (Règle 57.2.a)) 233 francs suisses
Réductions  
4. Le montant total des taxes payables en vertu des points 1 et 2.a) est réduit de 200 francs suisses si la demande internationale est, conformément aux instructions administratives et dans la mesure prévue par celles-ci, déposée:
  a) sur papier avec une copie de la demande sous forme électronique; ou
  b) sous forme électronique.
5. Toutes les taxes payables (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 4) sont réduites de 75% pour les demandes internationales dont le déposant est une personne physique qui est ressortissante d'un État, et est domiciliée dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3000 dollars des États-Unis; s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères.

Je, soussigné, certifie que le texte qui précède est la copie conforme du texte original en français du barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa trente et unième session (18e session extraordinaire) le 1er octobre 2002, avec effet à compter du 17 octobre 2002.

(signé)
Kamil Idris
Directeur général
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 25 octobre 2002


Certified Copy
Amended Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT)

Adopted by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) at its thirty-first (18th extraordinary) session on October 1, 2002, with effect from October 17, 2002

SCHEDULE OF FEES
(with effect from October 17, 2002)

Fees Amounts
1. Basic Fee: (Rule 15.2(a))  
  (a) if the international application contains not more than 30 sheets 650 Swiss francs
  (b) if the international application contains more than 30 sheets 650 Swiss francs plus 15 Swiss francs for each sheet in excess of 30 sheets
2. Designation Fee: (Rule 15.2(a))  
  (a) for designations made under Rule 4.9(a) 140 Swiss francs per designation provided that any designation made under Rule 4.9(a) in excess of 5 shall not require the payment of a designation fee
  (b) for designations made under Rule 4.9(b) and confirmed under Rule 4.9(c) 140 Swiss francs per designation
3. Handling Fee: (Rule 57.2(a)) 233 Swiss francs
Reductions  
4. The total amount of the fees payable under items 1 and 2(a) is reduced by 200 Swiss francs if the international application is, in accordance with and to the extent provided for in the Administrative Instructions, filed:
  (a) on paper together with a copy thereof in electronic form; or
  (b) in electronic form.
5. All fees payable (where applicable, as reduced under item 4) are reduced by 75% for international applications filed by any applicant who is a natural person and who is a national of and resides in a State whose per capita national income is below US$3,000 (according to the average per capita national income figures used by the United Nations for determining its scale of assessments for the contributions payable for the years 1995, 1996 and 1997); if there are several applicants, each must satisfy those criteria.

I hereby certify that the foregoing is a true copy of the original text in English of the amended Schedule of Fees annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT), adopted by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) at its thirty-first (18th extraordinary) session on October 1, 2002, with effect from October 17, 2002.

(signed)
Kamil Idris
Director General
World Intellectual Property Organization

October 25, 2002