Notification PCT n° 153
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Modifications de l'article 22 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), modifications du règlement d'exécution du PCT et décisions en ce qui concerne l'entrée en vigueur et les mesures transitoires

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, a l'honneur de transmettre ci-joint une copie certifiée en français et une copie certifiée en anglais des modifications de l'article 22 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), des modifications du règlement d'exécution du PCT et des décisions en ce qui concerne l'entrée en vigueur et les mesures transitoires. Lesdites actions ont été adoptées par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 3 octobre 2001, à sa trentième session (13e session ordinaire) tenue à Genève du 24 septembre au 3 octobre 2001, avec effet à compter du 1er avril 2002.

Le 17 décembre 2001