Notification PCT n° 15
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République française, le 25 novembre 1977, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Ledit instrument de ratification contient les déclarations suivantes:

"1. En application des paragraphes 1) et 5) de l'article 64 du Traité, la France n'est pas liée par les dispositions du chapitre II et par l'article 59 dudit Traité.

2. Par référence à l'article 62, paragraphe 3), le Traité, assorti des réserves ci-dessus, est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer." (Original)

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République française, trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 25 février 1978.

Le 1er décembre 1977