Notification PCT n° 148
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la République des Philippines

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République des Philippines, le 17 mai 2001, de son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.

Ledit traité entrera en vigueur, à l'égard de la République des Philippines, le 17 août 2001.

Le 17 mai 2001