Notification PCT n° 134
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Adhésion du Commonwealth de Dominique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Commonwealth de Dominique, le 7 mai 1999, de son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.

Ledit traité entrera en vigueur, à l'égard du Commonwealth de Dominique, le 7 août 1999.

Le 7 mai 1999