Notification PCT n° 132
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Adhésion de la République sud-africaine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République sud-africaine, le 16 décembre 1998, de son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.

Ledit instrument d'adhésion contient la déclaration suivante conformément à l'article 64.5) dudit Traité: "l'Afrique du Sud ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 59 dudit Traité et se réserve le droit de soumettre tout différend soit à l'arbitrage soit à la Cour internationale de Justice". (Traduction)

Ledit traité entrera en vigueur, à l'égard de la République sud-africaine, le 16 mars 1999.

Le 16 décembre 1998