Notification PCT n° 130
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, a l'honneur de transmettre ci-joint une copie certifiée en français et une copie certifiée en anglais du barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du traité. Ledit barème modifié de taxes a été adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 15 septembre 1998, à sa vingt-sixième session (15e session extraordinaire) tenue à Genève du 7 au 15 septembre 1998 avec effet à compter du 1er janvier 1999.

Le 9 novembre 1998


Copie certifiée conforme
Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa vingt-sixième session (15e session extraordinaire) le 15 septembre 1998, avec effet à compter du 1er janvier 1999

BARÈME DE TAXES
(en vigueur à partir du 1er janvier 1999)

Taxes Montants
1. Taxe de base: (Règle 15.2.a))  
  a) si la demande internationale ne comporte pas plus de 30 feuilles 650 francs suisses
  b) si la demande internationale comporte plus de 30 feuilles 650 francs suisses plus 15 francs suisses par feuille à compter de la 31e
2. Taxe de désignation: (Règle 15.2.a))  
  a) pour les désignations faites selon la règle 4.9.a) 150 francs suisses par désignation, étant entendu que toute désignation, à compter de la 11e, faite selon la règle 4.9.a) n'est soumise au paiement d'aucune taxe de désignation
  b) pour les désignations faites selon la règle 4.9.b) et confirmées selon la règle 4.9.c) [*] 150 francs suisses par désignation
3. Taxe de traitement: (Règle 57.2.a)) 233 francs suisses
Réductions  
4. Le montant total des taxes payables en vertu des points 1 et 2.a) est réduit de 200 francs suisses si la demande internationale est, conformément aux instructions administratives et dans la mesure prévue par celles-ci, déposée sur papier avec une copie de la demande sous forme électronique.
5. Toutes les taxes payables (compte tenu, le cas échéant, de la réduction prévue au point 4) sont réduites de 75% pour les demandes internationales dont le déposant est une personne physique qui est ressortissante d'un État, et est domiciliée dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3000 dollars des États-Unis; s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères.

[*] Note de l'éditeur: Pour la taxe de confirmation, qui est également due, voir aussi la règle 15.5.a).


Certified Copy
Amended Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT)

Adopted by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) at its twenty-sixth (15th extraordinary) session on September 15, 1998, with effect from January 1, 1999

SCHEDULE OF FEES
(as in force from January 1, 1999)

Fees Amounts
1. Basic Fee: (Rule 15.2(a))  
  (a) if the international application contains not more than 30 sheets 650 Swiss francs
  (b) if the international application contains more than 30 sheets 650 Swiss francs plus 15 Swiss francs for each sheet in excess of 30 sheets
2. Designation Fee: (Rule 15.2(a))  
  (a) for designations made under Rule 4.9(a) 150 Swiss francs per designation, provided that any designation made under Rule 4.9(a) in excess of 10 shall not require the payment of a designation fee
  (b) for designations made under Rule 4.9(b) and confirmed under Rule 4.9(c) [*] 150 Swiss francs per designation
3. Handling Fee: (Rule 57.2(a)) 233 Swiss francs
Reductions  
4. The total amount of the fees payable under items 1 and 2(a) is reduced by 200 Swiss francs if the international application is, in accordance with and to the extent provided for in the Administrative Instructions, filed on paper together with a copy thereof in electronic form.
5. All fees payable (where applicable, as reduced under item 4) are reduced by 75% for international applications filed by any applicant who is a natural person and who is a national of and resides in a State whose per capita national income is below US$3,000 (according to the average per capita national income figures used by the United Nations for determining its scale of assessments for the contributions payable for the years 1995, 1996 and 1997); if there are several applicants, each must satisfy those criteria.

[*] Editor's Note: See Rule 15.5(a) for the confirmation fee, which is also payable.