Notification PCT n° 121
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Application du Traité de coopération en matière de brevets, à compter du 1er juillet 1997, à la région administrative spéciale de Hong Kong

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de transmettre ci-joint la traduction française d'une lettre datée du 6 juin 1997 qu'il a reçue de Son Excellence M. Wu Jianmin, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse.

Le 10 juin 1997


[Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]
MPC-97050

Genève, le 6 juin 1997

Monsieur le Directeur général,

Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la question de Hong Kong, qui a été signée le 19 décembre 1984, la République populaire de Chine exercera de nouveau sa souveraineté sur Hong Kong à compter du 1er juillet 1997. À cette date, Hong Kong deviendra une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et bénéficiera d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine.

Dans ce contexte, j'ai reçu instruction du ministre des affaires étrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) du 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984 (ci-après dénommé 'PCT'), qui a fait l'objet de la part du Gouvernement de la République populaire de Chine du dépôt d'un instrument d'adhésion le 1er octobre 1993, s'appliquera à la région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement de la République populaire de Chine fait aussi les déclarations suivantes:

1. La désignation de la Chine dans toute demande internationale déposée selon le PCT le 1er juillet 1997 ou à une date ultérieure vaudra aussi pour la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

2. Les modalités d'"ouverture de la phase nationale" selon l'article 22 et l'article 39 du PCT en ce qui concerne les demandes internationales déposées le 1er juillet 1997 ou à une date ultérieure et contenant une désignation de la Chine seront communiquées au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle avant la fin de l'année en cours (c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 1997).

Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera la responsabilité pour les droits et obligations qui découleront sur le plan international de l'application du traité à la région administrative spéciale de Hong Kong.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte du contenu de la présente note et de le porter à l'attention des autres parties au traité.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.

(signé:)
Wu Jianmin

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales sises en Suisse