Notification PCT n° 120
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Retrait par le Royaume d'Espagne de sa déclaration concernant le Chapitre II

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer de la réception, le 6 juin 1997, d'une notification du Gouvernement du Royaume d'Espagne retirant la déclaration contenue dans son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, et selon laquelle le Royaume d'Espagne n'est pas lié par les dispositions du chapitre II dudit Traité (voir la Notification PCT n° 55 du 21 août 1989).

Le retrait de ladite déclaration deviendra effectif le 6 septembre 1997. Par conséquent, à partir de cette date, le Royaume d'Espagne sera lié également par les dispositions du Chapitre II du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Le 6 juin 1997