Notification PCT n° 12
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par la Confédération suisse

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Confédération suisse a déposé, le 14 septembre 1977, son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) adopté à Washington le 19 juin 1970.

Ledit instrument de ratification contient la déclaration selon laquelle, en vertu de l'article 64.1)a), le chapitre II dudit Traité ne lie pas la Confédération suisse.

La date d'entrée en vigueur du Traité sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 63, sera atteint.

Le 15 septembre 1977