Notification PCT n° 119
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Adhésion de la République d'Indonésie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République d'Indonésie, le 5 juin 1997, de son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984.

Ledit instrument d'adhésion contient la déclaration suivante:

"La République d'Indonésie ne se considère pas comme liée par l'article 59 du traité, qui est ainsi libellé: 'Sous réserve de l'article 64.5), tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l'interprétation ou l'application du présent traité et du règlement d'exécution qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l'un quelconque des États en cause devant la Cour internationale de justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les États en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par l'État contractant requérant du différend soumis à la Cour et en donnera connaissance aux autres États contractants.' La République d'Indonésie estime que, pour qu'un différend soit soumis pour décision à la Cour internationale de justice, il faut dans chaque cas que toutes les parties au différend y consentent." (Traduction)

Ledit traité entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Indonésie, le 5 septembre 1997.

Le 5 juin 1997