Notification PCT n° 111
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Adhésion de la République de Cuba

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Cuba, le 16 avril 1996, de son instrument d'adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970.

Cet instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes:

"Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas comme lié par l'article 59 du traité, en vertu duquel la Cour internationale de Justice peut avoir compétence pour se prononcer sur un différend entre deux ou plusieurs pays au sujet de l'interprétation ou de l'application du traité. La République de Cuba est d'avis que pour soumettre un différend à la Cour internationale de Justice, il convient d'obtenir l'aval de toutes les parties au différend dans chaque cas d'espèce.

"De même, la République de Cuba déplore que, même après l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 1514 du 14 décembre 1960 contenant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui proclame la nécessité de mettre fin rapidement et sans condition au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations, un texte de la nature de celui dont il est question à l'article 62.3) du Traité de coopération en matière de brevets, qui concerne l'article 24 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ait été adopté." (Traduction)

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard de la République de Cuba, le 16 juillet 1996.

Le 22 avril 1996