Notification PCT n° 109
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 68.4) du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979 et le 3 février 1984, a l'honneur de transmettre ci-joint une copie certifiée en français et une copie certifiée en anglais du barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du traité. Ledit barème modifié de taxes a été adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 3 octobre 1995, à sa vingt-troisième session (dixième ordinaire) tenue à Genève du 25 septembre au 3 octobre 1995 et est applicable au 1er janvier 1996.

Le 5 décembre 1995


Copie certifiée conforme
Barème modifié de taxes annexé au règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

adopté par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa vingt-troisième session (dixième session ordinaire) le 3 octobre 1995, avec effet à compter du 1er janvier 1996

BARÈME DE TAXES
(en vigueur à compter du 1er janvier 1996)

Taxes Montants
1. Taxe de base: (Règle 15.2.a))  
  a) si la demande internationale ne comporte pas plus de 30 feuilles 762 francs suisses
  b) si la demande internationale comporte plus de 30 feuilles 762 francs suisses plus 15 francs suisses par feuille à compter de la 31e
2. Taxe de désignation: (Règle 15.2.a))  
  a) pour les désignations faites selon la règle 4.9.a) 185 francs suisses par désignation, étant entendu que toute désignation, à compter de la 12e, faite selon la règle 4.9.a) n'est soumise au paiement d'aucune taxe de désignation
  b) pour les désignations faites selon la règle 4.9.b) et confirmées selon la règle 4.9.c) 185 francs suisses par désignation
3. Taxe de confirmation: (Règle 15.5.a)) 50% de la somme des taxes de désignation dues en vertu du point 2.b)
4. Taxe de traitement: (Règle 57.2.a)) 233 francs suisses
Toutes les taxes sont réduites de 75% pour les demandes internationales dont le déposant est une personne physique qui est ressortissante d'un État, et est domiciliée dans un État, où le revenu national par habitant (déterminé d'après le revenu national moyen par habitant retenu par l'Organisation des Nations Unies pour arrêter son barème des contributions au titre des années 1995, 1996 et 1997) est inférieur à 3000 dollars des États-Unis; s'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères.

Je, soussigné, certifie que le texte qui précède est la copie conforme du barème de taxes annexé au règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, tel que modifié par l'Assemblée de l'Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) le 3 octobre 1995, au cours de sa vingt-troisième session (dixième session ordinaire) tenue à Genève du 25 septembre au 3 octobre 1995, avec effet à compter du 1er janvier 1996.

(signé)
Arpad Bogsch
Directeur général
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle


Certified Copy
Amended Schedule of Fees Annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT)

as adopted by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) at its twenty-third session (tenth ordinary) on October 3, 1995, with effect from January 1, 1996

SCHEDULE OF FEES
(applicable from January 1, 1996)

Fees Amounts
1. Basic Fee: (Rule 15.2(a))  
  (a) if the international application contains not more than 30 sheets 762 Swiss francs
  (b) if the international application contains more than 30 sheets 762 Swiss francs plus 15 Swiss francs for each sheet in excess of 30 sheets
2. Designation Fee: (Rule 15.2(a))  
  (a) for designations made under Rule 4.9(a) 185 Swiss francs per designation provided that any designation made under Rule 4.9(a) in excess of 11 shall not require the payment of a designation fee
  (b) for designations made under Rule 4.9(b) and confirmed under Rule 4.9(c) 185 Swiss francs per designation
3. Confirmation Fee: (Rule 15.5(a)) 50% of the sum of the designation fees payable under item 2(b)
4. Handling Fee: (Rule 57.2(a)) 233 Swiss francs
All fees are reduced by 75% for international applications filed by any applicant who is a natural person and who is a national of and resides in a State whose per capita national income is below US$3,000 (according to the average per capita national income figures used by the United Nations for determining its scale of assessments for the contributions payable for the years 1995, 1996 and 1997); if there are several applicants, each must satisfy those criteria.

I hereby certify that the foregoing text is a true copy of the Schedule of Fees, annexed to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty, done at Washington on June 19, 1970, as amended by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) on October 3, 1995, during its twenty-third session (tenth ordinary) held in Geneva from September 25 to October 3, 1995, with effect on and from January 1, 1996.

(signed)
Arpad Bogsch
Director General
World Intellectual Property Organization