Notification Paris n° 85
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Adhésion de la République arabe libyenne à l'Acte de Stockholm

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République arabe libyenne a déposé, le 28 juin 1976, son instrument d'adhésion à ladite Convention telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Cet instrument d'adhésion était accompagné de la réserve suivante:

"Le Gouvernement de la République arabe libyenne ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 28 de la Convention de Paris, concernant la juridiction de la Cour internationale de Justice." (Traduction)

En outre, ledit instrument d'adhésion était accompagné de la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris, prévoyant la faculté d'étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction)

Au moment du dépôt dudit instrument d'adhésion, la République arabe libyenne a indiqué, en vertu de l'article 16.4)b), qu'elle désirait être rangée dans la classe VI.

En application des dispositions de l'article 21.3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République arabe libyenne, trois mois après la date de la présente notification, soit le 28 septembre 1976.

Le 28 juin 1976