Notification Paris n° 81
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Adhésion à l'Acte de Stockholm par les États-Unis du Mexique

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement des États-Unis du Mexique a déposé, le 21 avril 1976, son instrument d'adhésion à ladite Convention, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard des États-Unis du Mexique, trois mois après la date de la présente notification, soit le 26 juillet 1976.

Le 26 avril 1976