Notification Paris n° 78
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République tunisienne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République tunisienne a déposé, le 7 janvier 1976, son instrument de ratification de ladite Convention, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Cet instrument de ratification contient la réserve suivante concernant l'article 28.1): "Un différend ne pourra être porté devant la Cour internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend". (Original)

En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République tunisienne, trois mois après la date de la présente notification, soit le 12 avril 1976.

Le 12 janvier 1976