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Notification Paris n° 77
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Adhésion de la République d'Irak à l'Acte de Stockholm

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République d'Irak a déposé, le 21 octobre 1975, son instrument d'adhésion à ladite Convention, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Au moment du dépôt dudit instrument d'adhésion, la République d'Irak a indiqué, en vertu de l'article 16.4)b), qu'elle désirait être rangée dans la classe VI.

En outre, cet instrument d'adhésion était accompagné de la réserve suivante:

"Le Gouvernement de la République d'Irak déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 28 de ladite Convention qui stipule: Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour; il en donnera connaissance aux autres pays de l'Union". (Traduction)

En application des dispositions de l'article 21.2)b), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Irak, trois mois après la date de la présente notification, soit le 24 janvier 1976.

Le 24 octobre 1975