Notification Paris n° 62
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République algérienne démocratique et populaire

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire a déposé, le 16 janvier 1975, son instrument de ratification de ladite Convention, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 28.

En outre, cet instrument de ratification était accompagné d'une déclaration demandant de prendre note de "la réserve formulée par [ledit] Gouvernement relativement à la clause dite coloniale" (Original).

En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3), l'Acte de Stockholm de ladite Convention entrera en vigueur, à l'égard de la République algérienne démocratique et populaire, trois mois après la date de la présente notification, soit le 20 avril 1975.

Le 20 janvier 1975